Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier l'indication du gouvernement selon laquelle la législation relative aux conditions d'emploi dans les plantations n'a pas changé, malgré l'adoption de la loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.

La commision relève la référence du gouvernement à l'article 19 du décret 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail, qui prévoit notamment que la récupération des heures de travail collectivement perdues pourra s'effectuer par une prolongation de la durée journalière du travail. La commission prie le gouvernement de fournir une copie dudit décret, d'indiquer quels sont les éléments et/ou circonstances qui permettent de considérer les cas d'"heures de travail collectivement perdues" et de communiquer, le cas échéant, copie de la jurisprudence pertinente. Elle le prie également de communiquer des informations sur l'application de la convention dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport.