Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Conformément à l'article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport), la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application de la convention dans la pratique, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima; et iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).