Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en réponse à ses précédents commentaires. Elle note avec intérêt qu'un conseil national des questions sociales et de travail a été constitué en 1995. Elle prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur la composition et le fonctionnement de cet organe quant au respect du salaire minimum.

La commission prend également note de la résolution no 1124 du Conseil des ministres datée du 28 août 1997, fixant les salaires minima dans le secteur public à 220 000 roubles par mois et, dans le secteur privé, à 200 000 roubles par mois. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, des indications générales sur l'application de la convention dans la pratique et, notamment: i) les taux de salaires minima en vigueur, ii) les chiffres, lorsqu'ils sont disponibles, concernant les différentes catégories de travailleurs couvertes par les dispositions relatives aux salaires minima, et; iii) le résultat des inspections réalisées (par exemple nombre d'infractions constatées aux dispositions concernant le salaire minimum, sanctions prises, etc.).