Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. En l'absence des textes de la législation donnant effet à la convention, il n'a pas été possible à la commission d'examiner l'application de cet instrument. Elle prie donc le gouvernement de communiquer copie, avec son prochain rapport, de la législation pertinente.