Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que le gouvernement confirme que la règle no 41 du Règlement concernant la préservation de la sécurité publique, en vertu de laquelle il pouvait être interdit aux employés de certains services de quitter leur emploi, a été abrogée par le Règlement (no 2) (modificateur) de 1993 concernant la préservation de la sécurité publique.

Une demande concernant certains autres points est adressée directement au gouvernement.