Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement ainsi que de la Constitution de la République d'Afrique du Sud (loi no 108 de 1996) et de la loi sur les relations de travail (loi no 66 de 1995). La commission note avec satisfaction qu'à la suite des recommandations formulées par la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale (voir Prélude aux changements: la réforme des relations professionnelles en Afrique du Sud, Bulletin officiel, supplément spécial, 1992), la loi sur les relations de travail, 1995, améliore considérablement la législation antérieure. La commission se félicite notamment du fait que la loi sur les relations du travail, 1995, couvre un champ d'application large, incluant les fonctionnaires et les travailleurs ruraux. La loi ne prévoit ni la possibilité pour les autorités de modifier le contenu d'ententes librement conclues ni celle d'exclure certaines régions ou types de travail de ces ententes; la loi contient également des garanties et des facilités relatives au mécanisme de négociation collective volontaire.