Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS).

La commission a pris connaissance des indications sur le fonctionnement des services d'inspection et le nombre des infractions relevées fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente observation. La commission a également pris note des allégations de la TURK-IS sur l'insuffisance du contrôle de l'application de la convention eu égard au faible nombre des inspections effectuées et à leur nature car certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs à domicile et les travailleurs clandestins, ne sont pas visées. Le gouvernement est prié de fournir ses commentaires en réponse aux allégations de la TURK-IS.

Afin de permettre une meilleure appréciation de la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l'application pratique de la convention, ceci conformément à ce qui est demandé aux Points III et V du formulaire de rapport, et d'indiquer, le cas échéant, si des tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l'application de la convention, comme il est demandé au Point IV.