Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission constate à nouveau qu'aucune législation n'a été adoptée en vue de donner plein effet aux Parties II, III et IV de la convention. Elle espère que le gouvernement indiquera prochainement que des mesures ont été prises pour assurer que la législation et la pratique nationales soient compatibles avec les engagements qu'implique la ratification de la convention.