Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que le projet de Code du travail de mai 1997 intègre les travailleurs agricoles dans son champ d'application. En conséquence, dès que ce projet sera adopté, l'affiliation de ces travailleurs au régime de sécurité sociale, en vertu de l'article 2, alinéa a, du décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale, ne posera plus de problème. Le gouvernement indique également que les travailleurs temporaires, journaliers et occasionnels ne sont plus exclus du régime de sécurité sociale dans la mesure où le nouveau projet de loi modifiera le décret-loi du 22 août 1974 précité en abrogeant l'article 2, alinéa b, de ce décret-loi.

La commission note avec intérêt ces informations. Elle veut croire que le gouvernement pourra adopter ce projet de Code du travail très prochainement afin que tous les salariés agricoles, y compris les journaliers, les temporaires et les travailleurs occasionnels bénéficient d'un régime de réparation des accidents du travail en conformité avec l'article 1 de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli à cet égard.