Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier l'indication du gouvernement selon laquelle l'article 77 du décret législatif no 653, loi de promotion des investissements du secteur agraire, prévoit que les travailleurs de l'agriculture sont assujettis au régime du travail de l'activité privée; ainsi, ils restent soumis à la législation applicable en la matière.

La commission prie le gouvernement de communiquer copie du texte susvisé. Elle le prie également de fournir, conformément à l'article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le secteur agricole, en fournissant par exemple: i) les taux de salaire minima applicables; ii) les statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux de salaire minima, ainsi que iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions infligées, etc.).