Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Voir sous convention no 26, comme suit:

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement concernant le système duel de salaires minima et de conditions d'emploi applicable aux divers secteurs de l'économie.

La commission note également l'intention du gouvernement de fournir des informations sur le nombre approximatif de travailleurs (commerçants) couverts par les salaires minima dès que celles-ci auront été rassemblées et compilées. Elle espère que ces données seront communiquées dans le prochain rapport du gouvernement ainsi que d'autres informations sur l'application de la convention dans la pratique, tel que prescrit par l'article 5 de la convention et le Point V du formulaire de rapport, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur, et ii) les résultats des inspections réalisées (nombre d'infractions aux dispositions relatives aux salaires minima, sanctions prises, etc.).