Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission demande au gouvernement de lui faire parvenir les directives pour l'enregistrement des organisations collectives qui ont été adoptées en 1995 par la résolution no 191 du gouvernement et d'indiquer quelle est l'autorité habilitée à prononcer la radiation des syndicats et quelles sont les voies de recours judiciaires contre une telle décision.