Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période s'achevant le 30 juin 1998.

Elle note les informations concernant les activités de contrôle des services de l'inspection au cours de l'année 1997 et du premier trimestre 1998. Elle note avec regret l'absence de communication de rapports annuels d'inspection au titre des articles 26 et 27 de la convention et renvoie à cet égard le gouvernement à son observation sur la convention no 81.

Prenant note de la demande au BIT d'examiner le nouveau projet de Code du travail au regard des conventions internationales pertinentes, la commission renvoie le gouvernement en ce qui concerne les articles 22, paragraphe 2, 23 et 24 à sa demande directe sur l'application des articles 13, paragraphe 1, 17 et 18, de la convention susvisée.

La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport les informations requises sous les articles 9, 10, 11, 12, 17, 19, 21 et 27 par le formulaire de rapport relatif à la convention.