National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphes 1 et 2 c), de la convention. La commission rappelle ses commentaires antérieurs ainsi que l'indication du gouvernement selon laquelle la réglementation en matière de prisons serait révisée. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations sur ce point, notamment en ce qui concerne l'exigence que les prisonniers ne soient pas concédés ou mis à la disposition de particuliers.