Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Se référant à ses demandes antérieures adressées directement au gouvernement, la commission a pris note avec intérêt des dispositions pertinentes de la loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. La commission relève en particulier avec satisfaction les dispositions qui donnent effet à l'article 7 de la convention, en prévoyant une procédure d'entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel (art. 51 du Code), et à son article 5 c), en qualifiant d'abusif le licenciement motivé par le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes (art. 74 du Code).

La commission soulève certains autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.