Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend bonne note de l'adoption du décret royal 1844/1994 portant approbation du règlement relatif à l'élection des organes de représentation des travailleurs dans l'entreprise, ainsi que de la loi 10/1997 sur le droit d'information et de consultation des travailleurs occupés dans les entreprises et groupes d'entreprises à l'échelle communautaire, dont le gouvernement a fait mention dans son rapport.

La commission espère fermement que sera adoptée dans un proche avenir une législation sur le service minimum à assurer en cas de grève et que les organisations syndicales participeront à la définition de ce service. La commission prie le gouvernement de l'informer de tout fait nouveau à ce sujet.