Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies. Elle prend note en particulier de la réforme de la Loi organique du travail (LOT) de 1997 relative aux méthodes de fixation des salaires minima, en vertu de laquelle a été instaurée le 8 janvier 1998 une commission tripartite nationale chargée de fixer les salaires minima et, au moins une fois par an, en janvier, de les indexer, entre autres variables, sur le coût du panier de la ménagère.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l'article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport, des indications sur le fonctionnement de la commission tripartite nationale ainsi que d'autres informations d'ordre général sur l'application dans la pratique de la convention, notamment: i) les taux minima de salaire en vigueur, ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaire, et iii) les résultats des inspections réalisées, par exemple les cas d'infraction constatés et les sanctions infligées.