Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Voir sous la convention no 37, comme suit:

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucun changement n'est intervenu dans l'application de la convention. La commission rappelle qu'elle prie, depuis de nombreuses années, le gouvernement de prendre des mesures en vue de modifier sa législation pour y introduire des dispositions sur l'assurance invalidité. Elle exprime une fois encore l'espoir que, grâce à l'assistance technique du Bureau international du Travail, le gouvernement s'efforcera d'établir un régime d'assurance invalidité, conformément aux dispositions de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.