Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Voir sous convention no 26, comme suit:

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l'article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport, des informations d'ordre général sur l'application dans la pratique de la convention, notamment: i) les taux minima de salaire en vigueur, ii) le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation des taux de salaire minima, et iii) les résultats des inspections réalisées (nombre d'infractions constatées aux dispositions concernant le salaire minimum, sanctions prises, etc.).