Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission avait présenté précédemment des commentaires sur certaines dispositions du Code pénal se rapportant au travail forcé ou obligatoire en cas de vagabondage (art. 305 et 306). Elle note avec satisfaction que la loi no 19.567 du 22 juin 1998 abroge le paragraphe 13 sur le vagabondage et la mendicité, du titre VI du deuxième livre du Code pénal, ainsi que les articles 305 à 312 de ce titre.