Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

1. Article 1 de la convention. La commission note que la loi (101/29) portant interdiction de la céruse et du sulfate de plomb dans certains travaux de peinture a été abrogée par la loi (564/96) du 26 juillet 1996. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer si un autre instrument législatif ou réglementaire, tel que, par exemple, la décision no 489 du Conseil d'Etat du 27 mai 1992, interdit l'utilisation de la céruse ou du sulfate de plomb, de manière à donner effet à l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. Article 7. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement. Elle le prie de continuer à communiquer au BIT toutes statistiques concernant le saturnisme chez les ouvriers peintres.