Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1996 ainsi que des informations communiquées en réponse à sa précédente demande directe. Elle note l'indication selon laquelle une commission tripartite, créée par l'ordonnance no 38 du 20 mai 1997 du ministère du Transport maritime, est chargée de préparer un projet de législation sur les gens de mer en tenant compte de l'ensemble des conventions internationales du travail pertinentes ratifiées par le gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tout développement concernant les travaux de ladite commission tripartite. Par ailleurs, la commission constate que le rapport du gouvernement contient des informations insuffisantes en réponse à ses précédents commentaires et veut croire que le prochain rapport fournira des réponses détaillées aux questions soulevées dans sa précédente demande directe qui portaient sur les points suivants:

Article 1, paragraphe 2, de la convention. La commission se réfère à ses précédents commentaires en ce qui concerne la nécessité de définir les termes "dockers" et "travail dans les ports" à la lumière des nouvelles méthodes de manutention des marchandises, ainsi que la nécessité de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur l'établissement et la révision de ces définitions. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ce point et veut croire que la commission tripartite y portera son attention.

Article 5. La commission se réfère également à ses précédents commentaires concernant les mesures prises afin d'encourager la coopération entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations de travailleurs en vue d'améliorer l'efficacité du travail dans les ports. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à cet égard et veut croire que la commission tripartite y portera également toute son attention.