Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

1. Tout en notant que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu, la commission relève dans le rapport du gouvernement sur la convention no 111 que les commentaires et recommandations antérieurs de la commission sur la convention no 100 ont été transmis à l'Honourable Attorney General chargé des affaires juridiques pour examen.

2. La commission note que, dans le cadre du Programme de réforme administrative du service public (qui est dirigé par le département de l'établissement, du personnel et de la formation), un manuel d'évaluation du travail est utilisé, qui comporte une méthodologie analytique fondée sur des critères objectifs, et qu'une commission tripartite est chargée de la mise en oeuvre de l'évaluation du travail. Comme il semble que l'application de la convention dans le service public pourrait être assurée par le recours à l'évaluation du travail, le gouvernement est prié de fournir un exemplaire du manuel, ainsi que des informations sur son utilisation.

3. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant l'application de l'article 24 de la loi de 1977 sur les normes du travail (qui interdit les différences de rémunération entre les hommes ou femmes employés dans la même entreprise et exécutant, dans les mêmes conditions de travail, un travail ou un emploi identique ou similaire requérant les mêmes aptitudes, efforts et responsabilités), la commission prie le gouvernement d'indiquer comment le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est appliqué dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées afin de promouvoir et de faciliter l'application des dispositions de la convention. De telles mesures pourraient comprendre des campagnes publiques d'information et de sensibilisation pour promouvoir les principes de la convention ou des initiatives prises par le gouvernement, en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour promouvoir, en général, l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi.