Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission observe que plusieurs instruments législatifs ont été adoptés, en particulier la loi LI de 1997 tendant à modifier certaines dispositions du Code du travail, la loi LXXV sur l'inspection du travail et le décret gouvernemental 38/1997 (III.5) tendant à modifier le décret 17/1968 (IV.14) concernant les infractions. Elle note avec intérêt que le système de sanctions réprimant les actes de discrimination antisyndicale a été renforcé et complété.

Article 4 de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note qu'un projet de réglementation concernant l'enregistrement des conventions collectives est à l'étude. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur toute évolution en la matière et de communiquer copie de cette réglementation, avec toute traduction éventuellement disponible, dès que cet instrument aura été adopté.