Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

1. Discrimination fondée sur le sexe. La commission souligne depuis plusieurs années le caractère discriminatoire de l'article 114 du Code civil, qui dispose que le mari, lorsqu'il gagne suffisamment pour assurer l'entretien du ménage, peut s'opposer à ce que sa femme travaille. Elle note avec intérêt, à la lecture du rapport du gouvernement, que la Commission de la législation et des points constitutionnels du Congrès de la République est actuellement saisie d'un projet de texte tendant à abroger l'article 114 du Code civil. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de l'abrogation de ce texte par le Congrès.

2. La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe sur certains autres points.