Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à sa précédente observation au sujet de la restriction de l'accès des femmes à la Bourse (art. 66, alinéa 6, du Code du commerce), qui n'est plus appliqué et qui sera examiné dans le cadre des réformes législatives en cours, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que ce dernier demeure tout à fait résolu à accélérer le processus au Congrès national en vue de l'adoption de réformes légales pour mettre la législation nationale en totale conformité avec les conventions ratifiées, en particulier avec la convention no 111. La commission note également que, pour atteindre cet objectif, le gouvernement a fait un certain nombre d'efforts pour entreprendre les réformes nécessaires du Code du commerce et de la loi sur les coopératives. La commission demande au gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, sur les progrès accomplis dans ce sens. 2. La commission soulève d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.