Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Elle constate que la majeure partie de la période a été caractérisée par une faible croissance de l'activité, la poursuite de la baisse de l'emploi total et l'augmentation du taux de chômage, qui s'est stabilisé à plus de 12 pour cent en 1993 et 1994, contre 11,2 pour cent en 1992. Selon les estimations de l'OCDE, la croissance plus vive de l'économie à partir de 1994 devait toutefois permettre de ramener le taux de chômage à 10,6 pour cent en 1995. 2. Le gouvernement souligne que la réduction du niveau du chômage et l'amélioration de la situation de l'emploi figurent parmi ses toutes premières priorités depuis son entrée en fonctions en janvier 1993. A cet égard, il se réfère notamment à la mise en oeuvre d'une politique budgétaire expansionniste afin de stimuler l'activité économique et promouvoir l'emploi, sans mettre en danger les équilibres économiques. Dans ce cadre, il évoque la réforme de la fiscalité des revenus, des mesures d'investissements publics dans les infrastructures, des initiatives de soutien aux entrepreneurs et de renforcement des activités de recherche et de développement, ainsi que la création de nouvelles places d'enseignement et de formation, notamment en vue de la formation continue des adultes. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique menée contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi. 3. Le gouvernement estime par ailleurs que les mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre se sont révélées insuffisantes, raison pour laquelle il a entrepris une réforme visant à les harmoniser et à les décentraliser à partir de janvier 1994, notamment par l'adoption de la loi de codification sur la politique active du marché du travail, qui fait porter l'accent sur l'identification précoce des personnes particulièrement menacées par le chômage de longue durée et un suivi mieux individualisé des demandeurs d'emploi. La loi sur les congés vise pour sa part, en encourageant le retrait temporaire du marché du travail par le départ en congé de formation, en congé parental ou en congé sabbatique, à mieux répartir l'emploi tout en contribuant à l'amélioration des qualifications et des conditions de vie des travailleurs. La commission invite le gouvernement à préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre de ces dispositions aura permis de nouvelles embauches. 4. La commission a pris note des modifications intervenues dans les modalités de la consultation des milieux intéressés par les politiques de l'emploi. Elle note l'institution auprès du ministre du Travail d'un conseil du marché du travail dont les compétences consultatives sont étendues à l'élaboration et au suivi de l'ensemble des mesures de politique du marché du travail. La commission note également l'institution d'un conseil de la formation chargé de soumettre au ministre du Travail des propositions concernant la législation et la politique dans ce domaine. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les avis émis dans le cadre de ces instances consultatives, en communiquant tous exemples pertinents de rapports ou recommandations qu'elles auront adoptés.