Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec regret de la déclaration réitérée du gouvernement, selon laquelle il n'a pas été en mesure de communiquer le texte des conventions collectives conclues, les organisations de travailleurs et d'employeurs n'ayant pas usé de la possibilité de négociation collective que leur offre la législation nationale.

A cet égard, la commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu'en ratifiant la convention il s'est engagé à adopter les mesures appropriées pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de l'article 4 de la convention, et espère que celui-ci sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport le texte des conventions collectives conclues aux niveaux national, régional ou local.