Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Articles 20 et 21 de la convention. Se référant également à son observation sous la convention, la commission constate qu'aucun rapport annuel d'inspection, contenant les données sur les sujets mentionnés à l'article 21 de la convention, n'a encore été communiqué au Bureau. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures voulues afin de communiquer un tel rapport en conformité avec l'article 20 de la convention. Se référant également à son observation générale de 1996 sous la convention relative aux directives pratiques sur la collecte, l'enregistrement et la communication de données fiables sur les accidents du travail et les maladies professionnelles contenues dans le recueil du BIT de 1996 intitulé Enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, la commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les progrès accomplis à cet égard.