Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission note que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a effectué, de 1994 à 1996, 413 visites d'inspection dans les entreprises du secteur primaire (agriculture, sylviculture, élevage, etc.), ce qui représente, selon le gouvernement, 2,8 pour cent du total des entreprises de ce secteur, et que les infractions les plus graves concernent notamment les salaires.

La commission rappelle l'importance d'un fonctionnement adéquat des mécanismes d'inspection pour assurer l'application des dispositions de la convention. En l'occurrence, elle estime que le faible pourcentage des entreprises contrôlées sur une période de deux ans ne permet pas de satisfaire aux obligations de l'article 4, paragraphe 1, de la convention. En effet, à ce rythme, le contrôle de toutes les entreprises du secteur prendra plus de soixante-dix ans.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer les mesures prises rapidement, notamment en matière de contrôle et d'inspection, adaptées aux conditions de l'agriculture du pays pour assurer que les salaires effectivement payés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.