Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi portant révision de la loi de 1980 sur l'emploi a été soumis au Parlement et que les discussions y relatives se poursuivent. Elle espère que ce projet de loi qui, selon le précédent rapport du gouvernement, tient compte des observations formulées par la commission d'experts, sera adopté bientôt. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout fait nouveau en la matière.

Article 4 a) iii) de la convention. La commission rappelle que les avis prévus par cette disposition de la convention doivent donner des informations sur les conditions spéciales applicables dans le cadre des contrats publics, conformément à la partie XIII de la loi sur l'emploi. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour rendre obligatoire l'affichage de tels avis et le prie d'en communiquer un exemplaire comportant les informations prescrites.