Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend également note du rapport annuel de 1995 fourni par le Département du travail, selon lequel les activités déployées en 1995 par l'Inspection des usines avaient trait essentiellement à la santé et à la sécurité professionnelles ainsi qu'au renforcement de la législation relative aux usines, aux machines et à la construction. La commission note avec intérêt, à la lecture du rapport, que ces activités visaient à promouvoir et à améliorer la sécurité et la santé ainsi que le bien-être des travailleurs, mais aussi, comme elles sont directement liées à la production et à la gestion, à accroître la production et à promouvoir l'économie du pays. La commission prend note avec le même intérêt des activités déployées au titre du Projet de renforcement de l'inspection des usines (1991-1995), prévoyant notamment la tenue en 1995 d'un atelier sur la convention no 155 de l'OIT, l'adoption d'un plan d'action pour la promotion et la mise en oeuvre de cette convention, ainsi qu'un cours de méthodologie et l'acquisition d'équipements.

Article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, au-delà des fonctions prévues par cet article, les inspecteurs sont tenus de recevoir et d'examiner les rapports concernant des plaintes et des différends. Elle demande au gouvernement de l'informer sur les mesures prises pour éviter que ces fonctions ne fassent obstacle à l'exercice des fonctions principales de ces inspecteurs, telles qu'elles sont définies par la convention.

Article 7. La commission prend note de l'information fournie par le gouvernement, selon laquelle la lenteur du processus de formation s'explique par l'insuffisance des crédits. Elle note, dans le rapport de 1995 du Département du travail, que dans le cadre du projet de "renforcement de l'inspection des usines" tous les inspecteurs d'usine avaient reçu une formation sur le tas portant sur la notification des accidents et des maladies professionnelles, les constatations et les investigations, les chaudières à vapeur et les cuves sous pression. La commission espère que le gouvernement la tiendra informée de toute nouvelle formation reçue par les inspecteurs.

Article 11, paragraphes 1 a) et b) et 2. La commission note avec intérêt qu'au moins un véhicule a été mis à la disposition de chacun des bureaux de secteur, que les frais de déplacement des inspecteurs du travail sont remboursés et qu'il leur est versé une indemnité de subsistance. Elle note cependant qu'il existe des problèmes d'équipement, et que les inspecteurs d'usine ne disposent encore que d'une quantité limitée de matériel de surveillance et d'évaluation sur le terrain. La commission espère que le gouvernement la tiendra informée de tout progrès réalisé dans le sens d'un équipement approprié des bureaux d'inspection.

Article 13, paragraphe 2 b). Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé l'absence de dispositions habilitant les inspecteurs à ordonner des mesures immédiatement exécutoires en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin que soient adoptées à brève échéance des mesures propres à garantir l'application de cette disposition de la convention. Elle demande au gouvernement de la tenir informée sur les mesures prises à cet effet.

Articles 10 et 16. La commission prend note de l'information communiquée dans le rapport annuel de 1995 du Département du travail, selon laquelle la qualité des inspections et des rapports d'inspection continuent de s'améliorer et que, dans le domaine de la santé et de la sécurité professionnelles, davantage d'inspections ont été effectuées en 1995 qu'au cours des années précédentes. La commission note cependant que le corps d'inspecteurs d'usine n'est pas suffisamment étoffé pour inspecter toutes les usines aussi souvent qu'il le faudrait. Aussi la commission demande-t-elle au gouvernement de l'informer sur les progrès réalisés dans le sens d'un accroissement du nombre d'inspecteurs du travail dans des proportions suffisantes pour être performants et pour que les lieux de travail soient inspectés aussi souvent et aussi minutieusement qu'il est nécessaire aux fins de l'application efficace des dispositions légales pertinentes.