Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la loi (modificatrice) de 1996 sur l'emploi, jointe à ce rapport.

1. Faisant suite à ses précédents commentaires, elle note avec satisfaction l'entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la loi (modificatrice) sur l'emploi, dont les dispositions rendent illégal le refus, sur la base de l'appartenance syndicale, d'employer une personne ou de lui faire bénéficier des services d'une agence de placement.

2. La commission adresse au gouvernement une demande directe sur un autre point.