Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission note les informations détaillées communiquées dans le premier rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphe 2, de la convention (lu conjointement avec l'article 5). La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris les textes pertinents, sur les voies de recours et délai(s) imparti(s) au travailleur qui souhaite recouvrer la somme due par l'employeur qui lui aurait versé une rémunération inférieure aux taux minima applicables. Elle le prie également de fournir les données statistiques disponibles concernant: i) les cas de recours pour défaut de paiement des salaires minima dans le secteur agricole, ainsi que les sanctions prises à cet effet, et ii) le nombre approximatif de travailleurs intéressés et occupés dans l'agriculture, y compris les coopératives agricoles, avec, si possible, la ventilation par secteur (coton, café, canne à sucre, etc.) et par catégorie de travailleurs (saisonniers, journaliers, etc.).