Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport en réponse à ses précédents commentaires.

Article 3, paragraphe 2 2), de la convention. La commission note que les représentants des employeurs et des travailleurs ont été consultés lors d'une table ronde convoquée et présidée par le gouvernement avant l'adoption, en 1996, du décret concernant la fixation des salaires minima. Elle demande au gouvernement de préciser dans quelle mesure les employeurs et les travailleurs ont pu participer, en nombre égal et sur un pied d'égalité, à ce processus de consultation.

Article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission note qu'au 1er mars 1996 le seul système de salaires minima existant s'applique désormais à l'ensemble du pays. Elle prie le gouvernement de le tenir informé, ainsi qu'il est prescrit par la convention.