Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport indiquant qu'aucune convention collective n'a été négociée et que la Commission consultative du travail, instituée à l'article 230 du Code du travail et ayant des fonctions dans le cadre de la négociation collective, a été mise en place par décret no 97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997. La commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre copie de ce texte, ainsi que d'indiquer si, depuis lors, dans le cadre de la Commission consultative (tripartite) on a pu élaborer des conventions collectives. La commission espère être en mesure de constater des progrès dans un proche avenir en matière de négociation collective.

De plus, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si des dispositions législatives ou réglementaires existent pour le règlement des différends collectifs de travail applicables aux salariés des services, entreprises et établissements publics non couverts par le Code du travail et, dans l'affirmative, de transmettre copie de ces textes.