Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a déjà noté les observations faites par la Confédération générale des travailleurs démocrates (CGTD), déclarant qu'en violation de la convention les salaires n'avaient pas été versés depuis plusieurs mois dans les secteurs public et de l'Etat, par exemple dans les départements de Putumayo, Vinchada, Sucre et Meta, ainsi que dans les municipalités de Tolú, Quibdó, Montería, Puerto Asis et Caicedonia. La CGTD a ajouté que, bien que cette irrégularité eût été portée à l'attention du gouvernement, en particulier des ministères du Travail et de l'Intérieur ainsi que du Conseil de politique sociale, aucune mesure n'avait été prise, sous forme de sanctions ou autres, pour assurer le versement des salaires à ces catégories de travailleurs.

La commission note l'indication du gouvernement que, selon la Direction régionale du travail et de la sécurité sociale de Córdoba, la municipalité de Montería est en paix avec ses travailleurs sur le plan des salaires; que la Direction générale de Putumayo a déclaré que la dette des salaires de ses travailleurs était annulée; et que l'Inspection du travail et de la sécurité sociale de Cartago a ouvert une enquête administrative contre les entreprises municipales de Cartago pour violation de la convention collective du travail, condamnant les entreprises à payer une amende équivalant à 30 fois le salaire minimum. La commission note cette information, tout en constatant que les violations auxquelles il est fait référence à propos de l'enquête susmentionnée n'ont pas directement trait au paiement des salaires visé par la convention.

La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises aux fins de l'application pratique de l'article 12 de la convention concernant le paiement régulier des salaires dans les autres régions mentionnées par la CGTD.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.]