Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

1. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que le décret no 1015 du 16 juin 1995 portant réglementation de la loi approuvant la convention assure la conformité de la législation avec les dispositions suivantes de la convention: article 1; article 2; article 3; article 4; article 5, paragraphe 1; article 6, paragraphes 1 et 2; article 8; article 9, paragraphes 1 et 2; article 10; article 11; article 12 et article 13, paragraphe 1.

2. En ce qui concerne l'application de l'article 5, paragraphe 2, de la convention, la commission a noté dans ses précédents commentaires que le livret d'embarquement, adopté en vertu de la résolution no 00591 de 1982, prévoit que soient mentionnées dans ce document les fautes commises par le marin et les sanctions prises par le capitaine ou le patron, en contradiction avec cet article de la convention, article interdisant la mention de toute appréciation sur la qualité des services accomplis à bord. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la convention à cet égard.

3. La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement sur certains autres points en rapport avec l'application des dispositions suivantes de la convention: article 6, paragraphe 3, alinéas 3) et 8); article 7; article 9, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2.