Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a pris connaissance du rapport du gouvernement ainsi que des informations fournies en réponse à sa précédente observation. Elle note avec intérêt l'indication selon laquelle les décrets du 17 et 23 août 1994 incluent bien la catégorie des conducteurs dans la définition du personnel roulant des transports urbains de passagers du Département de Montevideo. Par ailleurs, se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement fournit des informations détaillées en réponse aux Points III et IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir toutes informations pertinentes sur les consultations entreprises en application de l'article 3 de la convention.