Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction du contenu du nouveau Code du travail promulgué le 11 décembre 1996: 1) qui supprime les ordonnances no 30 du 26 novembre 1975 suspendant tout mouvement de grève dans le pays et no 001/CSM du 8 janvier 1976 interdisant aux agents publics et assimilés l'exercice du droit syndical; 2) qui lève l'interdiction de toute activité politique aux syndicats; et 3) qui réduit la durée de résidence dans le pays des étrangers autorisés à participer à l'administration ou à la direction d'un syndicat.

La commission exprime le ferme espoir que, conformément aux assurances prises antérieurement par le gouvernement, l'ordonnance no 27/INT/SUR du 28 juillet 1962 sur les associations sera modifiée à brève échéance pour garantir qu'elle ne s'applique pas aux syndicats professionnels.

La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement sur certains points.