Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 1995. Le gouvernement y indique que le marché du travail s'est modernisé lentement mais régulièrement, ce qui se traduit de manière positive par une réduction de l'emploi indépendant et une augmentation du travail salarié. Le nombre des chômeurs au niveau national serait relativement faible, mais le sous-emploi toucherait 48 pour cent de la main-d'oeuvre, ce qui constitue "le problème principal du marché du travail". Les causes de sous-emploi tiendraient à des facteurs tant démographiques qu'économiques, au fait que l'infrastructure économique du secteur moderne ne peut satisfaire à la demande de travail, de sorte que le secteur informel sert de refuge à une forte proportion de la main-d'oeuvre disponible. Comme le sous-emploi touche davantage les travailleurs du secteur rural, les efforts du gouvernement se concentrent sur ce secteur. Le programme de développement économique et social pour 1994-1998 a pour objectifs la création d'emplois dans des activités à plus forte productivité, l'augmentation de la productivité et la progression des revenus dans les secteurs retardataires (petites entreprises et micro-entreprises urbaines et petites exploitations rurales), le développement des filets de protection dans l'emploi. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre des objectifs d'emploi énoncés dans ce programme, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. Elle souhaiterait disposer d'informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, en en précisant l'incidence pour les catégories de travailleurs qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes, les jeunes, les indigènes et les travailleurs ruraux, ainsi que les travailleurs affectés par des mesures de restructuration industrielle.

2. Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission note que le rapport du gouvernement comporte des informations sur la politique de dialogue et de concertation menée par le ministère de la Justice et du Travail. Des négociations tripartites ont été engagées sur les thèmes des salaires, les propositions de programmes d'emploi et la sécurité sociale. La commission relève avec intérêt ce progrès dans l'application de l'article 3 de la convention, qui requiert la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre pour promouvoir les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun, sur un marché du travail tel que le décrit le gouvernement, que les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur non structuré et du secteur rural, en envisageant éventuellement leur participation aux mécanismes officiels de consultation évoqués dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer tout nouveau progrès réalisé à cet égard.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que son objectif primordial est la mise en valeur des ressources humaines par l'acquisition de compétences et l'amélioration des possibilités d'emploi. Les travailleurs ont accès à des services gratuits d'orientation et de formation professionnelle, grâce au Service national de l'emploi, au Programme des entreprises associatives de jeunes et au Service national de promotion professionnelle. Le gouvernement estime que ces efforts tendent non seulement à coordonner les politiques et activités de formation professionnelle avec les perspectives réelles de l'emploi mais aussi à assurer aux jeunes, en particulier, et aux travailleurs, en général, une insertion effective dans le marché du travail, avec un emploi durable et/ou une activité productive, propice au plein épanouissement de leurs potentialités, comme le prévoient les conventions nos 122 et 142 et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'exécution dans la pratique de ces activités, pour garantir l'accès des bénéficiaires au marché du travail et à un emploi durable.

4. La commission adresse au gouvernement une demande directe dans laquelle elle soulève certaines questions sur d'autres aspects de l'application de la convention, liés au rassemblement et à l'analyse des statistiques, à l'emploi rural et à l'emploi dans le secteur non structuré.