Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Dans sa précédente observation concernant le suivi des recommandations du comité institué en vue d'examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Confédération syndicale suédoise (LO), la Confédération suédoise des cadres (TCO) et la Confédération internationale des syndicats libres (ICFTU) - approuvées par le Conseil d'administration à sa 258e session (novembre 1993) -, la commission avait prié le gouvernement de fournir un rapport détaillé en 1996 contenant des informations sur les mesures prises en vue d'assurer que les prestations en espèces, pour incapacité de travail dues à une victime d'une lésion professionnelle soient payées à compter du premier jour de l'incapacité, ainsi que des informations sur la définition des lésions professionnelles et de la charge de la preuve.

La commission note que le rapport demandé cette année n'a pas été communiqué par le gouvernement mais qu'en novembre 1995 le gouvernement avait fourni des informations complémentaires. Elle note, en outre, que ces informations ne contiennent pas de réponse aux questions soulevées au paragraphe 47 B de son rapport par le Comité tripartite du Conseil d'administration concernant les modifications apportées au concept de lésion professionnelle et à la charge de la preuve dans les cas de lésions professionnelles en relation avec l'article 8 de la convention.

La commission réitère en conséquence l'espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur ces questions.

En ce qui concerne la question du délai de carence, le gouvernement déclare que, contrairement à ses intentions initiales, il a estimé, lors de l'élaboration du projet de réajustement définitif du budget national pour l'année fiscale 1995-96 (adopté le 18 avril 1995), que la situation financière contraignante ne permettait la suppression du délai de carence d'une journée ni pour les prestations d'assurance santé ni, par voie de conséquence, pour les prestations d'assurance pour lésion professionnelle.

En outre, pour réduire le coût de ces systèmes d'assurance tout en prévoyant des garanties légitimes contre les pertes de revenu, le gouvernement a proposé qu'un taux de prestation uniforme de 75 pour cent à partir d'un seuil déterminé de revenu soit introduit, avec effet au 1er janvier 1996, dans les systèmes d'assurance santé et d'allocations parentales ainsi que dans l'assurance chômage et dans le système d'indemnité de maladie. Selon le gouvernement, ces propositions ont été en principe approuvées par le Riksdag. Il ajoute qu'un nouveau mandat en vue d'élaborer un système universel d'assurance maladie organisé par l'Etat a été donné à la Commission consultative sur l'assurance santé et les lésions professionnelles; le comité de rédaction doit proposer des règles d'indemnisation pour ce système universel d'assurance maladie et pour la loi sur les indemnités maladie fondées sur le principe selon lequel le taux d'indemnisation pour les absences de courte ou moyenne durée devrait être de 75 pour cent d'un seuil déterminé de revenu et que le délai de carence devrait être d'un jour.

La commission note ces informations. Elle espère que, dans l'élaboration du nouveau système universel d'assurance maladie, il sera possible pour le gouvernement de reconsidérer la situation afin d'assurer, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la convention, que les prestations en espèces, pour incapacité de travail, dues à une victime de lésion professionnelle soient versées dès le premier jour de l'incapacité. Le gouvernement est prié d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis à cet égard.