Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Le gouvernement signale que, bien qu'il s'efforce de mieux appliquer les dispositions de la convention, la situation actuelle que traverse le pays ne permet pas encore l'harmonisation de la législation nationale avec les exigences de la convention concernant la Partie X (Prestations de survivants), articles 60 à 64, et la Partie XIII (Dispositions communes), article 70 et article 71, paragraphe 1 (en relation avec la Partie VII (Prestations aux familles), article 39). Par ailleurs, le gouvernement indique qu'il devrait pouvoir fournir les précisions et les statistiques requises par la commission dans sa demande directe de 1992 lors de son prochain rapport.

Dans ces conditions, la commission exprime l'espoir que, nonobstant les difficultés rencontrées, le gouvernement fera tout son possible pour assurer la pleine application des dispositions susmentionnées de la convention, ainsi que rassembler et communiquer les informations demandées. La commission saurait également gré au gouvernement d'indiquer tout progrès accompli dans l'élaboration et l'adoption du nouveau Code de la sécurité sociale.