Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que de la loi sur les ports (loi no 16246 du 8 avril 1992) et des décrets nos 412/992 et 413/992 portant approbation des règlements d'application de cette loi.

Article 18 de la convention. Suite à ses observations antérieures, la commission prend note qu'il n'a pas encore été signé d'accord de réciprocité avec d'autres Etats Membres au sujet des dispositions de la convention. Appelant l'attention du gouvernement sur le fait que l'obligation énoncée au paragraphe 1 de cet article vise à la reconnaissance mutuelle par tous les Etats Membres ayant ratifié la convention des dispositions nationales prises pour les essais, les vérifications ainsi que les certificats et procès-verbaux, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations sur la mise en oeuvre de cet article de la convention.