Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

1. La commission note avec satisfaction l'adoption de l'ordonnance No 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail qui a pris largement compte de ses commentaires antérieurs et des commentaires techniques formulés par le BIT, notamment les dispositions des articles 147 à 149 qui sont en conformité avec les dispositions de la convention. 2. La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à d'autres points.