Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission a pris note des informations contenues dans les rapports du gouvernement.

La commission avait noté que le gouvernement avait indiqué dans son rapport précédent qu'il étudiait la possibilité de modifier l'article 229 du Code du travail de 1992 de façon à circonscrire les pouvoirs du ministre du Travail de recourir à l'arbitrage obligatoire pour faire cesser une grève aux cas de crise nationale aiguë.

La commission note que, dans son rapport parvenu en juin 1995, le gouvernement indiquait que le Conseil des ministres ne pouvait rendre exécutoire une sentence arbitrale que si la grève risquait de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou de paralyser dangereusement un secteur vital de l'économie sans indiquer s'il allait modifier sa législation. Depuis lors, le gouvernement ajoute dans son rapport parvenu en novembre 1996 qu'une commission tripartite a été chargée de faire des propositions sur les écueils éventuels qui résulteraient de la portée de l'article 229 du Code.

La commission, pour sa part, relève que l'article 229 dispose en effet que le ministre du Travail peut renvoyer certains conflits en Conseil des ministres, lequel peut rendre exécutoire la sentence arbitrale non seulement dans les conflits intéressant les services essentiels dont l'interruption risque de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes, ce qui est compatible avec les principes de la liberté syndicale, mais encore dans les conflits risquant "de compromettre le déroulement normal de l'économie nationale ou intéressant un secteur vital des professions".

La commission demande donc à nouveau au gouvernement de modifier sa législation et de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout développement intervenu pour circonscrire les pouvoirs du Conseil des ministres de rendre exécutoire une sentence arbitrale aux cas de crise nationale aiguë afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.