Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Dans les commentaires antérieurs, la commission a relevé l'absence de dispositions dans la législation nationale permettant l'application de la convention aux enfants et adolescents exerçant une activité indépendante, les salariés et apprentis étant couverts par les dispositions de l'arrêté no 17 du 27 mai 1969. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la convention à cette catégorie d'enfants et adolescents. Dans ses rapports, le gouvernement a manifesté périodiquement l'intention de prendre des mesures en ce sens. En même temps, le gouvernement a souligné que les activités indépendantes des enfants et adolescents s'exerçaient dans le secteur informel qui échappe au contrôle de l'inspection du travail, l'application de la convention à ce secteur ne pouvant être envisagée que lorsqu'il serait possible de maîtriser quelque peu celui-ci.

La commission note que lors du débat au sein de la Commission de la Conférence en juin 1995, le représentant gouvernemental a reconnu le bien-fondé de la demande d'étendre l'exigence de soumettre les enfants et adolescents à l'examen médical d'aptitude à toutes les catégories de jeunes travailleurs. Il a signalé que le gouvernement est conscient de la nécessité de cet examen à l'égard de ces enfants et adolescents.

En notant les difficultés en matière d'organisation de l'examen médical d'aptitude des enfants et adolescents dans le secteur informel, soulevées par le gouvernement dans ses rapports et par le représentant gouvernemental à la Conférence, la commission rappelle que les enfants exerçant une activité indépendante sont couverts par le champ d'application de la convention (article 1, paragraphe 1). La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer l'application de la convention en organisant l'examen médical des enfants et des adolescents exerçant une activité indépendante. Elle suggère au gouvernement d'envisager la possibilité de faire appel à l'assistance technique du BIT.