Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations qu'il a communiquées à la Commission de la Conférence en juin 1995 et de la discussion qui a eu lieu à cette occasion.

La commission note avec intérêt les modifications introduites par la loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. Elle relève en particulier que l'article 82-11 du Code circonscrit les pouvoirs du Président de la République de soumettre un différend collectif à l'arbitrage obligatoire aux cas dans lesquels il est admissible de faire cesser, voire d'interdire une grève conformément aux principes de la liberté syndicale (services essentiels dont l'interruption risque de mettre en danger dans tout ou partie de la population la vie, la santé ou la sécurité des personnes et crise nationale aiguë).

La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport une copie de la correspondance no 00321/EFPPS/DERT du 4 mars 1996 et de la circulaire no 0322/EFPPS/DERT du 4 mars concernant la suppression de l'agrément préalable à la création des syndicats.