Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle relève en particulier l'indication selon laquelle des mécanismes existent pour vérifier si la fréquentation scolaire est satisfaisante, et prie le gouvernement d'apporter des précisions sur ces arrangements. La commission lui saurait également gré de continuer à communiquer des informations sur l'application pratique de la législation donnant effet à la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport sur la convention, notamment des renseignements sur les inspections effectuées et les infractions signalées.