Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission constate que le gouvernement déclare dans son rapport qu'il n'est pas possible de conclure des conventions collectives dans les secteurs couverts par la loi sur les fonctionnaires et la loi sur les services publics. Elle le prie de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les secteurs de la fonction publique dans lesquels il n'est pas possible de négocier collectivement, sur les travailleurs qui ne peuvent exercer ce droit et sur les dispositions juridiques réglementant cette question (si possible traduites en anglais ou en français).

La commission prie également le gouvernement de communiquer le texte des modifications apportées en 1995 et 1996 à la loi no XXII de 1992 portant Code du travail et à la loi no XXXIII de 1992 portant statut légal des fonctionnaires publics (si possible traduites en anglais ou en français).

Enfin, elle prie le gouvernement d'indiquer si les garanties prévues par la convention sont applicables aux forces armées et à la police et, dans l'affirmative, de préciser sur quelle base légale.